CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de produits de soins pour animaux, par la SAS Cura naturale.

Nous tenons à mettre l’accent sur le fait que les produits Cura naturale ne doivent en aucun cas être considérés comme des médicaments car ils n’ont pas pour but de guérir. Les produits Cura naturale sont des produits d’alimentations complémentaires et des produits de soin à usage externe destinés à améliorer le confort et le bien-être des chevaux, des chiens et des chats. Nos conseils ne se substituent pas à ceux d’un vétérinaire. En cas de doute sur un problème de santé que pourrait rencontrer votre animal, un vétérinaire est le seul professionnel qualifié pour établir un diagnostic et prescrire un traitement adapté.

Conformément à l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, Cura Naturale est enregistrée au registre national des producteurs sous le numéro d’identifiant unique FR454644_01PRUE délivré par l’ADEME.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toute taxe comprise et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Cura naturale. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La SAS Cura naturale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la SAS Cura naturale jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : “https://cura-naturale.fr“

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La SAS Cura naturale se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet “https://cura-naturale.fr” suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou grâce au système sécurisé Paypal.

Article 6 – Rétractation

6.1. Délai et exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter à la société Cura naturale avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni à l'article 6.5, ou toute autre déclaration écrite envoyée par e-mail à contact@cura-naturale.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : SAS Cura naturale, 19 rue Gustave Eiffel, 54800 JARNY.

6.2. Modalités de retour des produits

Le Client devra renvoyer les produits à la société Cura naturale sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), permettant leur remise en vente à l’état neuf. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais directs de retour des produits sont à la charge du Client.

6.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Cura naturale remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société Cura naturale).

Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société Cura naturale est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que la société Cura naturale utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

La société Cura naturale peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6.5. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de la SAS Cura naturale, 19 rue Gustave Eiffel, 54800 JARNY (contact@cura-naturale.fr) :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () :

• Nom du/des consommateur(s) :

• Adresse du/des consommateur(s) :

• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site “https://cura-naturale.fr” et dans la limite des stocks disponibles. Les stocks ne peuvent être mis à jours directement. De ce fait, en cas de rupture temporaire de stock sur un produit de la commande, nous nous engageons à vous en informer par mail dans les plus brefs délais pour vous communiquer une nouvelle date de livraison estimée. Si ce nouveau délai ne vous convient pas, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison

Vous pouvez consulter la page concernant la livraison.

Les frais de livraisons inclus le prix que le transporteur nous facture ainsi que les frais de préparation de la commande et du colis.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-6 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 216-6 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la SAS Cura naturale ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Cas particulier des colis non réclamés :

Si un colis nous est retourné par le transporteur pour un motif imputable au client (par exemple : "non réclamé" en point de retrait ou bureau de poste, adresse de livraison erronée fournie par le client), la commande sera automatiquement annulée à sa réception dans nos locaux.

Le remboursement portera alors uniquement sur le prix des produits commandés, à l'exclusion des frais de livraison initiaux qui restent acquis à la société Cura naturale. 

À titre commercial, la société Cura naturale prendra à sa charge les frais de retour facturés par le transporteur et ne les déduira pas du montant remboursé. Une réexpédition reste possible à la demande du client, moyennant le paiement de nouveaux frais de port.

Article 9 – Garantie

Tous les produits fournis par la société Cura naturale bénéficient des garanties légales en vigueur, à savoir :

• La garantie légale de conformité (prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

• La garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil)

9.1. Garantie légale de conformité

Si un produit vendu présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la remise du bien pour agir. Dans ce cadre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation.

Durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, le Client est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité au moment de la livraison.

9.2. Garantie des vices cachés

Si un produit vendu présente un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il aura alors le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

9.3. Modalités d'exercice des garanties

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre des garanties légales doivent s’effectuer par e-mail à contact@cura-naturale.fr ou par voie postale.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi liés au retour d’un produit non-conforme seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS Cura naturale ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la SAS Cura naturale ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. L’acceptation de ces Conditions Générales de Vente implique que le client a lu et respecté l’ensemble des rubriques qui accompagnent chaque fiche produit “Conseils d’utilisation” et “Précautions d’emploi” de tous les produits vendus sur le site https://cura-naturale.fr

L’acceptation de ces Conditions Générales de Vente implique également que le client a pris connaissances de ces deux articles qui mentionnent les conseils et les précautions d’utilisation des produits Cura naturale : https://cura-naturale.fr/laromatherapie-nos-conseils-precautions-dutilisation et https://cura-naturale.fr/la-gemmotherapie-nos-conseils-precautions-dutilisation.

Enfin la responsabilité de la SAS Cura naturale ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

11.1. Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

11.2. Litiges

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

11.3. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

De plus, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://cura-naturale.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS Cura naturale. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Cura naturale.

Article 13 – Données personnelles

La société Cura naturale, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

13.1. Collecte et finalités

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande (traitement, livraison, facturation), à l’amélioration des services, et, avec son consentement, à l’envoi d’informations commerciales. Elles peuvent être transmises aux partenaires qui contribuent à l’exécution de ces services (transporteurs, prestataires de paiement).

13.2. Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d’accès,

• Droit de rectification,

• Droit à l’effacement (ou "droit à l’oubli"),

• Droit d’opposition,

• Droit à la limitation du traitement,

• Droit à la portabilité des données.

Le Client peut exercer ces droits en adressant sa demande par e-mail à contact@cura-naturale.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social, en justifiant de son identité.

13.3. Politique de Confidentialité

Pour une information plus complète sur la gestion de ses données personnelles, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site. Celle-ci détaille les finalités du traitement, les durées de conservation des données, et l'ensemble de ses droits.

En cas de réclamation, le Client dispose du droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 14 – Archivage Preuve

La SAS Cura naturale archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de la SAS Cura naturale seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.